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Mentions légales

1. Édition, réalisation et publication du site

Le site « espaceemprunteurs.alto.services » (ou désigné Espace Emprunteur dans la suite du document) est la propriété d’Alto informatique, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 890 101, dont le siège social est situé au 11 rue Royale, 75008 PARIS, FRANCE, et représentée par Monsieur Pascal GUILLARD, agissant en qualité de Directeur Général délégué et directeur de la publication.

2. Hébergement du site

Le site « espaceemprunteurs.alto.services » est hébergé sur le territoire français par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, inscrite au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Conditions générales d'utilisation

1. Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’accès et d’utilisation des services en ligne de « espaceemprunteurs.alto.services » - qui s’adresse exclusivement aux personnes à la recherche d’un financement et ayant recours aux services d’un professionnel du courtage en crédit, lui-même client d’Alto informatique - décrivent lesdits services en ligne. On entend par utilisateur, toute personne physique ou morale visée ci-dessus. Bien qu’Alto informatique ait entrepris ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations présentées sur ce site soient correctes au moment de leur mise en ligne, Alto informatique ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des informations proposées sur ce site et ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs ou omissions. Alto informatique décline toute responsabilité quant au contenu ou à l'utilisation du site ou quant à tout message que vous pourriez envoyer ou recevoir. Il vous est autorisé d'imprimer ou de télécharger les informations et le contenu du présent site uniquement à des fins personnelles non-commerciales. Il vous est interdit de proposer la vente ou de vendre ou de diffuser sur quelque support que ce soit toute partie du présent site ou de son contenu. Il vous est interdit de rendre toute partie de ce site disponible sur un autre site, que ce soit par l'utilisation d'un hyperlien ou de toute autre manière. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser le nom d’Alto Informatique de quelque manière que ce soit. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce site à quelque fin illégale que ce soit, et notamment vous acceptez de ne pas envoyer, utiliser, copier, mettre en ligne ou autoriser toute mise en ligne de documents diffamatoires, obscènes ou injurieux, indécents ou en violation de la vie privée de toute personne. Vous acceptez de ne pas envoyer de supports promotionnels ou publicitaires non sollicités, de spam ou de tout support similaire ou de chaînes de messages qui pourraient interférer avec le fonctionnement du présent site ou avec l'utilisation du présent site par d'autres visiteurs. Toute reproduction du site par le mécanisme de liens est interdite. Alto informatique se réserve le droit à tout moment et sans avis préalable d'améliorer, de modifier, de suspendre ou de cesser de manière permanente la totalité ou une partie du présent site et de restreindre ou d'interdire l'accès à ce dernier. Le présent site est mis à votre disposition gratuitement sans aucune garantie de quelque nature que ce soit et Alto informatique décline toute responsabilité à votre égard pour quelque fondement juridique que ce soit découlant du présent site ou en relation avec celui-ci. Votre seul recours est de cesser d'utiliser ce site.

2. Conditions d’accès aux services en ligne

Création du compte et mot de passe

Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées par l’intermédiaire en financement, l’utilisateur sera titulaire d’un compte personnel, accessible par un identifiant et par un mot de passe qui sera personnalisé par l’utilisateur à sa première connexion. En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page de connexion au compte personnel. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne, la responsabilité d’Alto informatique ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe. L’utilisateur s’engage en outre à signaler à son conseiller en crédit dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

Description des services en ligne

Les services présentés ci-dessous ne sont pas listés de manière exhaustive. Ils pourront être modifiés, supprimés ou complétés sans que cela engendre nécessairement une modification des présentes CGU. Les informations contenues dans l’Espace Emprunteur ont un caractère indicatif et non contractuel. Alto informatique propose aux utilisateurs de l’Espace Emprunteur de :

  • saisir et consulter certaines informations relatives à leur dossier de financement,
  • importer des justificatifs demandés par l’intermédiaire en financement pour la constitution de leur dossier de financement,
  • suivre l’avancée de leur dossier,
  • communiquer par un service de messagerie avec l’intermédiaire en financement,

Les services proposés sont gratuits et sans abonnement. Néanmoins, les frais liés à l’utilisation d’Internet sont à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que toute consultation et/ou opération effectuée au moyen de son espace emprunteur, c’est-à-dire avec son mot de passe, est réputée être effectuée par lui. En conséquence en cas de contestation, Alto informatique peut apporter la preuve des opérations réalisées au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

Accès au site

Alto informatique s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle d’Alto informatique et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet « espaceemprunteurs.alto.services » et/ou des services en ligne.

Cependant, Alto informatique ne garantit pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Responsabilités

Les informations figurant sur site Internet « espaceemprunteurs.alto.services » et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques qu’Alto informatique se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur le site Internet « espaceemprunteurs.alto.services » se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité d’Alto informatique » ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci.

Alto informatique ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site. L’utilisateur accepte de dégager Alto informatique, ses dirigeants et ses collaborateurs, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du site Internet « espaceemprunteurs.alto.services » et/ou des services en ligne, quelle que soit la cause de ces préjudices. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, Alto informatique ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. L’utilisateur reconnaît qu’Alto informatique ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site Internet « espaceemprunteurs.alto.services » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par Alto informatique sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

La marque «Alto informatique» et son logo sont des marques déposées par Alto informatique. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l’autorisation expresse d’Alto informatique.

Fin des services

En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur affectant le bon fonctionnement du site Internet « Espace Emprunteur » ou contraire aux lois en vigueur, Alto informatique se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace « Emprunteur » de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne. Alto informatique peut par ailleurs décider de supprimer les services en ligne actuellement proposés aux emprunteurs, dans ce cas l’accès aux différents espaces personnels cessera. Aucun de ces cas de suspension ne pourra donner lieu au versement d’une quelconque indemnité. À tout moment, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte personnel en s’adressant au professionnel du courtage en crédit.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par Alto informatique le cas échéant. L'utilisation de ce site à la suite de ces changements emporte votre acceptation de ces derniers. Les présentes conditions et le contenu du présent site sont régis par la loi française dont les tribunaux ont compétence exclusive dans le règlement de tout litige. Toute question ou demande que vous pourriez avoir en relation avec Alto informatique doit être envoyée à l'adresse suivante : contact@alto-informatique.com

Politique en matière de respect de la vie privée

Nous vous informons ici de notre politique en matière de respect de la vie privée et de nos pratiques dans ce domaine. Les informations recueillies ou traitées par Alto informatique relèvent de deux catégories :

  • informations volontairement communiquées par les visiteurs,
  • informations de suivi collectées lorsque les internautes naviguent sur le site.

Toute information recueillie sur ce site web pour vous identifier est considérée comme une donnée à caractère personnel et sera traitée conformément à cette politique.

1. L’engagement d’Alto Informatique

Alto informatique s’engage formellement à protéger la vie privée des utilisateurs de l’« Espace Emprunteur » ainsi que celles des internautes qui consultent ce site web.

Alto informatique s’engage en outre à assurer la confidentialité de vos données à caractère personnel qu’elle héberge pour compte de ses partenaires conseillers en financement.

2. Identité du responsable de traitement

Alto informatique, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 11 rue royale, 75008 PARIS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 890 101, agit en qualité de sous-traitant du conseiller en financement, responsable du traitement de vos données à caractère personnel.

Alto informatique respecte les normes et applique les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.

3. Coordonnées du délégué à la protection des données

Votre conseiller en financement est votre interlocuteur pour toute demande relative à la protection de vos données personnelles.

4. Finalités du traitement

Pour connaitre les finalités, nous vous invitons à contacter votre conseiller en financement.

5. Destinataires des données à caractère personnel

Le conseiller en financement est responsable de la diffusion et de l’utilisation de vos données personnelles.

Dans le cadre normal de notre prestation de services, les données à caractère personnel collectées peuvent être utilisées au sein d’Alto informatique à des fins de recherches et de statistiques ; elles sont dans ce cas anonymisées.

Alto informatique peut conserver et a le droit de communiquer sans votre accord préalable toute information vous concernant ou concernant votre utilisation de ce Site si elle a une raison fondée de croire qu’une telle action est nécessaire pour :

  • protéger et défendre les droits, la propriété ou la sécurité d’Alto informatique, de ses salariés, d'autres utilisateurs de notre site Web, ou du public,
  • faire appliquer les conditions qui s’appliquent à l’utilisation de notre site Web
  • répondre à des plaintes alléguant de la violation de droits de tiers du fait du contenu d’un site Web
  • satisfaire toute loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale.

6. Transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers

Le conseiller en financement reste responsable des traitements informatisés éventuellement réalisés par des prestataires ou des sous-traitants.

Les traitements réalisés par Alto informatique sont exclusivement situés sur le territoire de l’Union Européenne dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

7. Durée de conservation

Le conseiller en financement est votre interlocuteur pour toute demande relative à la durée de conservation de vos données personnelles.

8. Droits des personnes concernées

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits :

  • d'accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • de rectification de ces données en cas d’erreur,
  • d’effacement de ces données (« droit à l'oubli »),
  • de limitation du traitement de ces données,
  • d’opposition pour des motifs légitimes au traitement de ces données,
  • de communication de ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de traitement (« droit à la portabilité »).

Vous pouvez exercer ces droits en contactant votre conseiller en financement.

9. Consentement et droit de retirer le consentement

La collecte de certaines données à caractère personnel est nécessaire à la recherche d’un financement. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller en financement pour ce qui concerne votre consentement express pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

10. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés :

Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07

Par téléphone : 01 53 73 22 22

11. Sécurité des données

Alto informatique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel collectées et conservées. Vos données à caractère personnel sont ainsi protégées contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

En complément, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données (notamment ses identifiants et mots de passe) et les équipements qu’il utilise de la contamination par d'éventuels logiciels malveillants.

12. Politique d’Alto Informatique à l’égard des mineurs

Afin d’utiliser ce site Web et ses services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’autorisation légale de vous engager contractuellement selon la législation en vigueur. Alto informatique ne permet par le recueil de manière intentionnelle des données à caractère personnel sur les internautes âgés de moins de 18 ans. Au cas où de telles données seraient néanmoins recueillies, cela serait purement accidentel et involontaire.

13. Mises à jour de la politique

Alto informatique se réserve le droit d’actualiser à tout moment sa politique en matière de respect de la vie privée. À chaque mise à jour, les modifications apportées prendront effet immédiatement. Si vous consultez régulièrement nos sites Web, nous vous invitons à consulter également la présente politique en matière de respect de la vie privée.

14. Cookies

Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des données enregistrées par votre navigateur Web pour le compte d’un site Web et retournées sur demande au site. Les cookies sont enregistrés sur votre ordinateur et par conséquent, nous ne stockons jamais de cookies dans nos systèmes. L’information contenue dans un cookie est utilisée par Alto Informatique uniquement pour la gestion du site, l’amélioration des fonctionnalités et une meilleure compréhension des profils d’utilisation.

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